Mentions légales

• Raison sociale : EXPERT IA ENTREPRISE SOLUTIONS
• Nom commercial : STOPLOYER (inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés)
• Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique (SASU)
• Capital social : 1 000 euros
• Siège social : 10 rue Saint-Thiébaut, 54000 Nancy, France
• RCS : Nancy 988 031 225
• SIRET (établissement principal) : 988 031 225 00010
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR85 988 031 225
• Président : M. Hervé Voirin
• Téléphone : 09 55 14 17 42 / 07 49 89 43 39
• Courriel : contact@stop-loyer.fr

Le directeur de la publication est M. Hervé Voirin, en sa qualité de Président de la société EXPERT IA ENTREPRISE SOLUTIONS.

Le site est hébergé par :

• Hébergeur : Vercel Inc.
• Adresse : 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis
• Site : vercel.com

calculer-ptz.fr met à votre disposition un calculateur du Prêt à Taux Zéro (PTZ) 2026 ainsi que des outils de simulation de financement (capacité d'emprunt, mensualités, éligibilité). À l'issue de la simulation, vous pouvez demander un rapport personnalisé et être recontacté par STOPLOYER en vue d'une étude de financement. Ce service relève de l'activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement décrite à la section 6.

Les calculateurs et simulateurs mis à disposition sur ce site sont fournis à titre indicatif et pédagogique. Ils s'appuient sur les barèmes officiels en vigueur (décret n° 2025-299 du 29 mars 2025, grilles SGFGAS, loi de finances 2026, taux moyens publiés par la Banque de France et l'Observatoire Crédit Logement / CSA).

Aucun résultat de simulation ne constitue une offre de prêt au sens des articles L. 313-24 et suivants du Code de la consommation, ni une décision d'octroi de crédit, ni un conseil en investissement. Toute opération de financement effective fait l'objet d'une étude individualisée de votre dossier et d'une offre formelle émise par un établissement de crédit. Conformément à l'article L. 121-2 du Code de la consommation, STOPLOYER s'interdit toute promesse d'octroi ou de taux qui ne serait pas confirmée par un établissement prêteur.

Au titre de son objet social (extrait KBIS du 13 mai 2026), EXPERT IA ENTREPRISE SOLUTIONS exerce, sous son nom commercial STOPLOYER :

• le courtage en opérations de banque et en services de paiement au sens des articles L. 519-1 et suivants du Code monétaire et financier ;
• l'intermédiation en assurance au sens des articles L. 511-1 et suivants du Code des assurances.

Ces activités sont exercées par M. Hervé Voirin, Président, dans les conditions suivantes :

• Statuts d'intermédiation : Mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (MIOBSP) et Mandataire d'intermédiaire en assurance (MIAS).
• Registre unique ORIAS : inscriptions MIOBSP + MIAS en cours d'instruction, vérifiables sur www.orias.fr.
• Mandant : Courtier d'Avenir (réseau national de courtage).
• Capacité professionnelle : diplôme de Conseiller en Gestion de Patrimoine (niveau II — NSF 313) délivré par Juriscampus le 17 juillet 2017, conforme aux exigences de l'article R. 519-9 du Code monétaire et financier.
• Association d'autorégulation du courtage : adhérent ENDYA, association agréée par l'ACPR (loi n° 2021-402 du 8 avril 2021), siège 10 rue Auber, 75009 Paris.
• Assurance de responsabilité civile professionnelle (intermédiation) : Hiscox S.A., contrat n° HXFRMI000000335, souscrit via +Simple.fr.
• Autorité de contrôle : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 — acpr.banque-france.fr.

Absence de frais à la charge de l'emprunteur avant l'obtention du prêt. Conformément à l'article L. 519-6 du Code monétaire et financier et à l'article L. 322-2 du Code de la consommation, aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut vous être exigé avant le versement effectif des fonds prêtés. Aucune rémunération n'est due par l'emprunteur en cas de non-aboutissement du prêt. Le mode et le montant de la rémunération de STOPLOYER vous sont communiqués dans le mandat écrit, préalablement à toute opération.

La société exerce par ailleurs une activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet ») :

• Carte professionnelle T n° : CPI54012026000000007, délivrée par la CCI de Meurthe-et-Moselle.
• Garantie financière : non-détention de fonds — absence de garantie financière.
• Assurance de responsabilité civile professionnelle (carte T) : Beazley, contrat n° MA034L24ANPM, souscrit via UNAPi.

Conformément aux articles L. 519-4-1 et R. 519-22 du Code monétaire et financier, STOPLOYER vous informe, préalablement à la conclusion de tout contrat de crédit ou d'assurance : de son identité, de son adresse professionnelle et de son immatriculation au registre unique des intermédiaires (ORIAS) ; des procédures de réclamation et de médiation (sections 9 et 10) ; de l'existence éventuelle de liens financiers avec un établissement de crédit ou d'assurance ; et du mode de sa rémunération. STOPLOYER vous remet une fiche d'information et de conseil formalisant l'analyse de votre situation et la motivation de toute recommandation.

Toute réclamation peut être adressée gratuitement :

• Par courriel : contact@stop-loyer.fr
• Par courrier : STOPLOYER — Service Réclamations, 10 rue Saint-Thiébaut, 54000 Nancy

Un accusé de réception vous est adressé sous 10 jours ouvrés, et une réponse motivée dans un délai maximal de 2 mois. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur compétent (section 10) ou, pour les questions relevant de la supervision prudentielle, l'ACPR.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec STOPLOYER, vous pouvez recourir gratuitement, dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite, à un médiateur de la consommation. Au titre de l'adhésion de STOPLOYER à ENDYA, le médiateur compétent dépend de l'activité concernée :

• Crédit (intermédiation en opérations de banque et services de paiement) : ANM Conso — www.anm-conso.com
• Assurance (intermédiation en assurance) : La Médiation de l'Assurance — TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 — www.mediation-assurance.org

Le responsable du traitement des données collectées sur ce site est EXPERT IA ENTREPRISE SOLUTIONS (SASU). Les modalités de collecte, d'utilisation et de conservation de vos données, ainsi que vos droits, sont détaillés dans notre Politique de confidentialité.

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