Puis-je changer d'assurance de prêt à tout moment ?

Oui. Depuis la loi Lemoine (loi n° 2022-270 du 28 février 2022), vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalité, et la substituer par un autre contrat. Le fondement est l'article L113-12-2 du Code des assurances.

La banque est-elle obligée d'accepter le nouveau contrat ?

Non. La banque apprécie l'équivalence des garanties du nouveau contrat par rapport à celles qu'elle exige (article L313-30 du Code de la consommation). Elle dispose de 10 jours ouvrés pour répondre, et tout refus doit être motivé (article L313-31). Aucune acceptation n'est automatique ni garantie.

Le silence de la banque vaut-il accord ?

Non, c'est une idée fausse. L'absence de réponse ne vaut pas acceptation : la banque doit notifier sa décision, et un refus doit être motivé dans le délai légal de 10 jours ouvrés. Tant que l'avenant n'a pas été émis par la banque, continuez à payer votre assurance actuelle. En cas de difficulté, vous pouvez saisir le médiateur compétent.

Combien représente l'assurance dans le coût d'un crédit ?

À titre pédagogique, l'assurance emprunteur peut représenter 30 à 50 % du coût total du crédit (source DGCCRF / economie.gouv.fr). Ce pourcentage illustre l'enjeu, mais il ne s'agit pas d'un taux d'économie : votre gain réel dépend de votre profil et du devis individuel.

Avec qui comparez-vous mon assurance ?

Nous comparons votre situation au sein d'une gamme de 9 assureurs (Allianz, AXA, Cardif, CNP, Generali, Harmonie, Malakoff, MNCAP, Mutlog). Il ne s'agit pas de l'intégralité du marché : c'est une gamme déterminée, présentée en toute transparence.

Cet outil me donne-t-il un devis ?

Non. L'estimation affichée est indicative et ne constitue ni un devis ni une offre d'assurance. Le devis ferme est établi individuellement. Aucune donnée de santé ne vous est demandée par cet outil.

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Loi Lemoine — assurance emprunteur

Analysez la substitution de votre assurance emprunteur

Vous pouvez changer l'assurance de votre prêt immobilier à tout moment, sans frais (loi Lemoine, art. L113-12-2 C. assur.). Hervé Voirin, courtier (ORIAS n° 26008261), compare pour vous une gamme de 9 assureurs (Allianz, AXA, Cardif, CNP, Generali, Harmonie, Malakoff, MNCAP, Mutlog) et sélectionne des garanties équivalentes à celles exigées par votre banque : si l'équivalence est respectée, elle ne peut pas refuser (art. L313-30 C. conso). Estimation indicative — ni devis ni offre ; cet outil ne pose aucune question de santé.

En savoir plus : changer d'assurance emprunteur, le guide complet

À tout moment, sans frais
Loi Lemoine (art. L113-12-2 C. assur.) : résiliez et substituez votre assurance de prêt quand vous le souhaitez.
Garanties équivalentes, pas de refus
Si le nouveau contrat présente des garanties équivalentes à celles exigées par votre banque, elle ne peut pas refuser le changement (art. L313-30 C. conso).
Réponse sous 10 jours ouvrés
La banque répond dans le délai légal ; un refus doit être motivé (art. L313-31).
Un courtier s'occupe de tout
Hervé Voirin (ORIAS) établit le devis et sélectionne des garanties équivalentes à celles exigées par votre banque. Il gère toutes les démarches.

Que souhaitez-vous faire ?

Hervé Voirin, courtier (ORIAS n° 26008261), s'occupe de tout : il compare une gamme de 9 assureurs, sélectionne un contrat aux garanties équivalentes à celles exigées par votre banque — si l'équivalence est respectée, elle ne peut pas refuser (art. L313-30 C. conso) — et gère toutes les démarches.

Questions fréquentes

Puis-je changer d'assurance de prêt à tout moment ?: Oui. Depuis la loi Lemoine (loi n° 2022-270 du 28 février 2022), vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalité, et la substituer par un autre contrat. Le fondement est l'article L113-12-2 du Code des assurances.
La banque est-elle obligée d'accepter le nouveau contrat ?: Non. La banque apprécie l'équivalence des garanties du nouveau contrat par rapport à celles qu'elle exige (article L313-30 du Code de la consommation). Elle dispose de 10 jours ouvrés pour répondre, et tout refus doit être motivé (article L313-31). Aucune acceptation n'est automatique ni garantie.
Le silence de la banque vaut-il accord ?: Non, c'est une idée fausse. L'absence de réponse ne vaut pas acceptation : la banque doit notifier sa décision, et un refus doit être motivé dans le délai légal de 10 jours ouvrés. Tant que l'avenant n'a pas été émis par la banque, continuez à payer votre assurance actuelle. En cas de difficulté, vous pouvez saisir le médiateur compétent.
Combien représente l'assurance dans le coût d'un crédit ?: À titre pédagogique, l'assurance emprunteur peut représenter 30 à 50 % du coût total du crédit (source DGCCRF / economie.gouv.fr). Ce pourcentage illustre l'enjeu, mais il ne s'agit pas d'un taux d'économie : votre gain réel dépend de votre profil et du devis individuel.
Avec qui comparez-vous mon assurance ?: Nous comparons votre situation au sein d'une gamme de 9 assureurs (Allianz, AXA, Cardif, CNP, Generali, Harmonie, Malakoff, MNCAP, Mutlog). Il ne s'agit pas de l'intégralité du marché : c'est une gamme déterminée, présentée en toute transparence.
Cet outil me donne-t-il un devis ?: Non. L'estimation affichée est indicative et ne constitue ni un devis ni une offre d'assurance. Le devis ferme est établi individuellement. Aucune donnée de santé ne vous est demandée par cet outil.

Médiation. En cas de litige, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur compétent : La Médiation de l'Assurance (mediation-assurance.org) pour l'assurance, et l'ANM Conso (anm-conso.com) pour le crédit. Information délivrée par Hervé Voirin, mandataire MIOBSP + MIA inscrit à l'ORIAS sous le n° 26008261 (mandant Courtier d'Avenir).

Sources officielles

Chiffres vérifiés sur les sources gouvernementales primaires. Aucune donnée issue de comparateurs, courtiers ou blogs immobiliers.